Amendement n° II-CD167

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires à hauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter ses crédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’est engagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement du territoire.

Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de la politique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste à fournir aux préfets des crédits pour financer, avec les collectivités, les engagements conclus dans les contrats de plan État-région (CPER). Ce sont des projets de long terme, permettant de financer des actions de prévention des inondations, de construire des nouveaux réseaux de mobilité décarbonée, ou encore de mener des actions de préservation de la ressource en eau. Les exemples sont nombreux, car chaque CPER répond aux spécificités de son territoire.

Malgré son succès, les crédits du FNADT ont été brutalement réduits de 70 % en loi de finances pour 2025. Cette réduction budgétaire a entraîné une baisse mécanique du nombre de projets pouvant être soutenus. Concrètement, les préfets ont toujours les mêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits.

L’augmentation proposée dans le PLF pour 2026 est largement insuffisante : une augmentation de 5 millions d’euros en AE et de 43 millions d’euros en CP maintiennent le FNADT en situation de large sous-financement. En plus de retarder les projets territoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes est reportée sur la trésorerie des collectivités territoriale.

Pour que l’État puisse disposer de moyens suffisants pour honorer ses contrats avec les collectivités et réaliser les projets nécessaires à la transition écologique des territoires, le présent amendement défend une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du FNADT à hauteur de 190 et 130 millions d’euros pour l’action 11, revenant ainsi au niveau des crédits votés en LFI pour 2024.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°01 « aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.