Amendement n° II-CD52

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−25 247 551 €	−25 247 551 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Solde	−25 247 551 €	−25 247 551 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'action 27 Commission de régulation de l'énergie dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Créée pour encadrer la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz, la CRE agit désormais comme un intermédiaire technocratique entre Bruxelles et les opérateurs, au détriment de la souveraineté nationale et du pouvoir d’achat des Français.
Son existence entretient des doublons administratifs coûteux et prive l’État du contrôle direct sur la politique énergétique, notamment sur la fixation des tarifs réglementés et la gestion d’EDF.
La suppression de la CRE permettrait de rendre à l’État la pleine maîtrise de la politique énergétique, de simplifier la gouvernance du secteur et de restaurer un véritable service public de l’électricité, garant de la sécurité d’approvisionnement et de la stabilité des prix.