Amendement n° CD32

Sophie Mette Dem · Article 2 bis

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 24 févr. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis qui prévoit un mécanisme de péréquation en faveur du bois. Les orientations sur la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) apportent des solutions aux difficultés rencontrées par le secteur du bois liées au développement de la filière REP PMCB. La gestion des déchets du bois nécessite un développement moindre que la plupart des autres matériaux de la filière, si bien qu’elle n’aura plus d’obligation de REP en matière de recyclage, à l’exception des activités dans les territoires d’outre-mer.

En outre, un mécanisme de péréquation entre matériaux selon la performance de collecte et de valorisation est déjà prévu par le cahier des charges. Un double mécanisme risque d’être difficilement soutenable pour les matériaux moins bien valorisés ou collectés.