Amendement n° CD442

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Il chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des choix issus du constat de l’état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Ces choix prennent en compte ces impacts de façon à les éviter, les réduire ou les compenser. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le constat de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques est nécessaire afin de fonder les choix à opérer ensuite par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) et par le règlement du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). C’est à ce stade qu’apparaissent les études, demandées par les SDAGE, qui déterminent les différents usages de l’eau, ainsi que les volumes prélevables, repris ensuite par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin (article R.213-14-II du code de l’environnement). Ces études ne tiennent pas compte de leurs effets sur le potentiel agricole. En raison de l’intérêt général qui s’attache à la protection de l’agriculture, responsable de la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, il est indispensable d’assurer que les choix, les scénarios qui sont faits par les membres des Commissions Locales de l’Eau (CLE), le soient au regard des impacts économiques et sociaux dans une optique de développement durable.

Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.