Amendement n° CD250

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En clair

Julie Lechanteux a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 131‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑12‑1. – Le comité d’orientation s’emploie à constituer un collège agricole, composé de représentants syndicaux et patronaux du monde agricole, exerçant le métier d’agriculteur et désignés par les chambres régionales d’agriculture, afin de contribuer à sa mission définie à l’article L. 131‑12. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel. Cet amendement d’appel attire l’attention sur la nécessité de composer un collège composé de professionnels de l’agriculture au sein du comité d’orientation de l’Office français de la biodiversité. En effet, ce comité ne dispose toujours pas, à ce jour, d’un groupe représentant spécifiquement les agriculteurs.

En revanche, il existe deux collèges dits « Humanités » et « Citoyens », composés à eux seuls de 16 membres sur un total de 30. Dès lors, cette situation ubuesque suscite une profonde frustration chez les agriculteurs, qui dénoncent les difficultés qu’ils rencontrent à faire entendre leur voix et leurs intérêts au sein d’un organe chargé de mettre en œuvre les régulations environnementales.
Ce désarroi, largement partagé au sein du monde agricole, se traduit par une défiance croissante à l’égard des agences de l’État et de leurs agents, au premier rang desquels figure l’OFB.

Par conséquent, proposer une représentation minimale de la profession agricole au sein du comité d’orientation constitue une première tentative de rétablir le dialogue et d’apaiser les relations entre les agriculteurs et la police de l’environnement.