Amendement n° CD247

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Julie Lechanteux a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 3° du II de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage d’eau, dans le cadre des objectifs de maintien des capacités de production agricole et de préservation durable des masses d’eau constituant le territoire hydrologique de chaque bassin ou groupement de bassins. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’enrichir le travail des comités de bassin en leur fixant un objectif supplémentaire et distinct : l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage de l’eau dans le cadre des activités agricoles du territoire hydrologique. En effet, la brève et vague mention de la « production alimentaire » à l’alinéa précédent ne suffit plus au regard de l’importance cruciale que revêt cet effort d’information et de planification. Les agriculteurs font face à une multiplication des épisodes de sécheresse, reconfigurant en permanence les besoins structurels en irrigation et en stockage de l’eau.

Par conséquent, il est nécessaire, tant pour les agriculteurs que pour l’autorité administrative, que les comités de bassin se voient confier cette mission d’information et d’évaluation, dans le cadre de leurs compétences au sein du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

En outre, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, puisqu’il inscrit clairement dans le code de l’environnement l’objectif de non-régression des capacités de production agricole, ainsi que la nécessité de concilier la protection de la ressource en eau avec la défense de notre souveraineté agricole et alimentaire.