Amendement n° CD99

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En clair

Freddy Sertin a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole.

Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non et de ne pas imposer de nouvelles charges financières aux agriculteurs qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés financières.

Le présent amendement relève d'échanges avec les agriculteurs et la FNSEA.