Amendement n° CD78

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En clair

Jean-Pierre Taite a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« 8° L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) Au début du 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ;

« b) Au début du 2° bis, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de
-       20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées.
-       20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.
Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques et usagers économiques laisse supposer que les usages se valent. Alors même que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eau ont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence en dépend. Dans ces conditions et au regard de la nécessité en particulier de protéger l’agriculture comme étant d’un intérêt général majeur, la répartition est modifiée comme suit :
-       10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées.
-       30 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.