Sous-amendement n° CD34

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé ce sous-amendement le 11 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger durablement la qualité de l'eau potable ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :

« , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 qui s'inscrivent dans une logique de transition agroécologique à même de résoudre l'équation entre production et respect de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau.