Amendement n° CD18

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En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement la qualité de l'eau potable ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est essentiel d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour éviter des restrictions inutiles et s’assurer qu’elles ne pénalisent pas les acteurs locaux sans bénéfice réel pour l’environnement.