Amendement n° CD11

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Julie Lechanteux a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement la qualité de l'eau potable ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , sous réserve qu’il existe une alternative reconnue par les chambres d’agriculture pour préserver les rendements des exploitations agricoles concernées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement vise à conditionner l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime à l’existence d’une alternative reconnue par les chambres d’agriculture pour préserver les rendements des agriculteurs opérant sur des aires d’alimentation des captages.

Une étude de Fabienne Barataud, parue en 2020 pour l’INRAE, établit qu’environ 70% des 200 000 hectares d’aires d’alimentation des captages étaient situés sur des surfaces agricoles. Dès lors, l’interdiction initialement prévue par l’alinéa 8 représente un risque potentiel pour la viabilité de ces exploitations agricoles et le revenu des agriculteurs qui en dépendent. Par conséquent, afin de protéger une profession suffisamment affectée par la concurrence déloyale d’importations non exposées à de telles interdictions, il est nécessaire de laisser les chambres d’agriculture départementales statuer de l’existence d’une alternative capable de protéger la productivité de ces terres agricoles.