Sous-amendement n° CD176

Danielle Brulebois EPR · Article 28

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En clair

Danielle Brulebois a déposé ce sous-amendement le 27 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 213amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’alinéa 3 est ainsi modifié :

1° À la première phrase supprimer les mots :

« applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, » ;

2° À la fin de la première phrase, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ;

3° À la seconde phrase, supprimer les mots :

« , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code.
Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret.
Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée.
Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 »