Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° CD175
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En clair
Danielle Brulebois a déposé ce sous-amendement le 26 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 213amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous-amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Danielle Brulebois EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 529
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CD54
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000175
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0529