Amendement n° CD170

Vincent Thiébaut HOR · Article 27

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 26 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 213amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’estimation de la trajectoire financière pour les organismes publics définis à l’article L. 235‑1 du code de l’énergie de l’objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l’article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics en vue d’atteindre cet objectif. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :

« Le présent article entre »

les mots :

« Le I et le II du présent article entrent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives.