Amendement n° CD115

Vincent Thiébaut HOR · Article 39

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 213amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les sept alinéas suivant :

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au b) du 1° de l’article L. 4251‑2, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » ;

« 2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4424‑9, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;

« 3° Au 1° de l’article L. 4433‑8‑1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.

« III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;

« 2° Au 10° de l’article L. 131‑1, la première occurrence des mots : « de gestion des risques d’inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement