Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CD87
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 213amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Substituer aux mots :
« Les sanctions encourues »,
les mots :
« Le prononcé d’une sanction » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Danielle Brulebois EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 529
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000087
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0529