Amendement n° CD86

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En clair

Jean-Marie Fiévet a déposé cet amendement le 26 mai 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa unique, supprimer les mots :

« , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale du code de l’énergie en utilisant le verbe « réduire », plutôt que « tendre vers une réduction de », pour l’objectif de réduction de gaz à effet de serre.

« Tendre vers une réduction », comme proposé par la rédaction actuelle du présent article, minorerait la portée juridique de l’objectif climatique de la France pour 2030.

L’objectif européen de réduction des émissions est contraignant : il fixe bien une obligation de réduction, et non une cible vers laquelle l’Union européenne recommande de tendre. Pour respecter nos engagements européens, il est essentiel que le droit national utilise une terminologie similaire.

La France a déjà fait des efforts : depuis 1990, nous avons réduit nos émissions de plus de 32 %, soit 2/3 de l’effort demandé pour 2030. Il est essentiel de maintenir le cap et de fixer des objectifs climatiques ambitieux, à moins de six mois de la COP30 de Belém.

En outre, si l'objectif de réduction des émissions était formulé de manière incitative, cela pourrait affaiblir la portée des budgets carbone, essentiels à la mise en œuvre des Stratégies nationales bas-carbone (SNBC). Une formulation incitative compromettrait ainsi l'efficacité de ces instruments de planification.

Pour se donner les moyens de respecter nos engagements climatiques internationaux, et pour renforcer leur mise en oeuvre, il est essentiel que nous ayons des objectifs clairs, et non des trajectoires incitatives. Tel est l’objet du présent amendement.