Amendement n° CD84

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou une installation de récupération de chaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, de stockage, ainsi que les aménagements et les équipements directement liés à ces installations ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et dans le calcul de l’artificialisation des sols. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des sols hiérarchise les usages des sols, ce qui complexifie le développement de certains projets d’énergies renouvelables, en raréfiant et en renchérissant l’accès au foncier, et cela freine la transition énergétique.

L’objet de cet amendement est d’étendre l’exemption envisagée par l’article 22ter, au-delà des installations de stockage ou de production de chaleur solaire à un champ plus large de projets de production énergétique et d’infrastructures connexes. Face à des projets d’énergies renouvelables ou de stockage considérés comme consommateurs d’ENAF, les collectivités sont confrontées à devoir choisir entre les projets économiques ou urbains permettant de renforcer l’attractivité de leur territoire, ou des projets indispensables à la transition énergétique.

Cet amendement vise à étendre le champ des projets de transition énergétique exemptés de la comptabilisation de la consommation d’espaces NAF et de l’artificialisation des sols, car les politiques de sobriété foncière et de transition énergétique ne doivent pas être mises en concurrence, car elles participent toutes deux à la lutte contre le dérèglement climatique. Cet amendement a été travaillé avec la filière du renouvelable.