Amendement n° CD77

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots :

« photovoltaïque et d’énergie solaire thermique »,

le mot :

« renouvelable ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement d’appel visant à comprendre les dispositifs visés par l’article 22 ter.

L’article 194 de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience” prévoit de ne pas comptabiliser les installations de production d'énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elle n’affecte pas les fonctions écologiques du sol. L’article 22 ter propose d’étendre cette exemption à toutes les installations de production et de stockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solaire thermique.

Or, il est difficile d’envisager des installations, notamment de stockage, susceptibles de répondre aux conditions fixées par l’article 194 de la loi “climat et résilience”, qui prévoit que l’exemption n’est possible que dans le cas où l’installation n’affecte pas le sol. Ainsi, l’article 22 ter risque de créer une exemption inapplicable en pratique.