Amendement n° CD16

Pierre Meurin RN · Après l'article 1er

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers ». Il a été retiré le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fragmentation de la compétence routière et les moyens d’y répondre par une gouvernance pragmatique et adaptée, notamment aux enjeux du changement climatique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le mode de gouvernance de la compétence routière.

En mars 2022, la Cour des comptes (CDC) publiait un rapport sur « L'entretien des routes nationales et départementales ». Les constats sont inquiétants. La CDC pointe dans son chapitre I « l'absence d'une véritable politique routière nationale » avec une fragmentation croissante de la compétence routière en France et un État qui n'assumerait plus son rôle de supervision de l'ensemble du réseau routier.

Dans le chapitre suivant, elle pointe « une insuffisance des outils de pilotage et de programmation » avec notamment un patrimoine dont l'état reste mal connu et qui se dégrade continuellement. D'ailleurs, si en 2012, la France était classée première au Forum économique mondial pour la qualité de ses infrastructures routières, elle est descendue à 18ème place en 2019. Aussi, la CDC appelait à une meilleure programmation des travaux, montrant que si pour le réseau national un effort de rationalisation était réel mais incomplet, pour les routes départementales, la rationalisation n'était pas suffisante.

Aussi, plutôt que de prôner un moratoire sur les routes, il convient de mettre en place un mode de gouvernance routière plus adaptée qui permette un bon entretien des routes et une adaptation aux enjeux climatiques et environnementaux auxquels la France doit faire face.