Amendement n° II-CD187

Sébastien Humbert RN · Après l'article 60

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En clair

Sébastien Humbert a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au plus tard d’ici le 1er juin 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs du Programme National Ponts et sur les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts accompagne les collectivités pour une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d'art. Piloté par le Cerema, il apporte une réponse au constat du rapport d’information du Sénat sur la situation des ponts en France (2019). Le rapport pointait la méconnaissance du patrimoine des communes et alertait sur les risques liés à un manque de surveillance et d’entretien.

Dès janvier 2021, un vaste programme de recensement et d’évaluation des ouvrages est proposé à près de 28 000 communes pour bénéficier gratuitement d’un recensement et d’une évaluation de l’état de leurs ponts. 11 500 s’engagent dans ce dispositif qui leur permet d’accéder à « un carnet de santé » de leurs ouvrages. Plus de 42 000 carnets de santé leur ont été remis.

En complément, un appel à projets ponts connectés est lancé pour soutenir l’innovation en matière de surveillance et développer des outils pratiques, performants et peu onéreux. 17 projets lauréats sont retenus pour expérimenter leurs solutions en grandeur réelle sur des ouvrages de l’Etat ou de collectivités.

En avril 2023, le gouvernement étend le programme de recensement et d’évaluation d’ouvrages à près de 20 000 communes (Programme national Ponts 2). 3 269 communes ont répondu favorablement et bénéficieront de ce second dispositif.

En septembre 2023, dans la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2, l’État mobilise 35 M€ pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparation de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales. Près de 32 000 communes sont éligibles au Programme National Ponts Travaux. Il s’agit de l’ensemble des communes éligibles au Programme National Ponts 1 (2021-2023) et Programme National Ponts 2 en cours.

Il serait utile d'éclairer la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens débloqués pour l'entretien des Ponts et les objectifs assignés à ce programme.