Amendement n° II-CD185

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En clair

Sébastien Humbert a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’action 12 porte les crédits de la politique publique de l’« information géographique et cartographique » qui sont versés à l’IGN, permettant de financer la production de l’information géographique, les activités de recherche de l’institut et son appui aux politiques publiques, en plus de ressources contractualisées (dont la majeure partie avec le ministère de la défense). En LFI 2024, la subvention pour charges de service public versée à l’IGN était de 92,29 millions en AE et CP. Elle passe à 96,8 millions d’euros en PLF 2025.

Malgré cette évolution positive, l’IGN estime qu’il manque encore une quinzaine de millions d’euros pour financer les activités socles qui lui sont demandées. Un rapport d’inspection de l’IGEDD sur le modèle économique de l’IGN a récemment invité les autorités de tutelle à combler ce déficit structurel, en grande partie due à la gratuité des données mises en place (baisse du nombre de cartes vendues) à la demande de l’État, par l’IGN.

S’agissant des effectifs, l’IGN a subi une diminution du plafond et du schéma d’emploi de 25 ETP en 2024 après une année 2023 de stabilisation. Une stabilisation à 0 était prévue pour 2025 mais l’établissement enregistre finalement la perte de 7 ETP. Cela va à l'encontre des missions croissantes demandées à l'IGN.

Le présent amendement renforce ainsi de 15 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 12 Information géographique et cartographique du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" et minorent de ce fait les crédits de l'action 9 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continental" du programme 345 Service public de l'énergie