Amendement n° II-CD102

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En clair

Timothée Houssin a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 652, insérer les quatre alinéas suivants :

« Promotion de l’économie circulaire

« 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025

« 100 % de réduction des emballages plastiques à usage unique « inutiles » d’ici 2025

« Une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à introduire trois indicateurs de performance en lien avec la politique nationale de réduction des déchets plastiques et la promotion de l’économie circulaire. Ces indicateurs se fondent sur les objectifs fixés par le décret "3R" (Réduire, Réutiliser, Recycler), publié en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), visant à réduire l’impact environnemental des plastiques à usage unique.

Indicateur 1 : Réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025

Cet objectif est directement aligné avec le décret 3R, qui impose une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici à 2025, par rapport à 2018. Le décret exige que la moitié de cette réduction provienne du recours au réemploi et à la réutilisation. En 2022, des progrès ont été réalisés, mais la France reste encore loin de cet objectif. Selon les dernières données disponibles, une réduction partielle a été enregistrée, mais les taux exacts varient selon les secteurs, illustrant la nécessité d'une accélération des efforts dans les années à venir.

Indicateur 2 : Élimination de 100 % des emballages plastiques à usage unique « inutiles » d’ici 2025

Le décret 3R fixe également l’objectif d'éliminer complètement les emballages plastiques à usage unique considérés comme "inutiles" d'ici 2025. Ces emballages inutiles incluent ceux qui n'ont pas d'alternative durable ou dont l'usage est jugé superflu. En 2022, des mesures ont été mises en place pour interdire certains plastiques à usage unique (pailles, touillettes, etc.), mais l’élimination totale de ces emballages reste un défi majeur.

Indicateur 3 : Mise en place d’une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2025

Cet indicateur vise à garantir la mise en place d’une filière de recyclage pour tous les emballages plastiques à usage unique d'ici 2025, comme le prévoit également le décret 3R. En 2022, la France a atteint un taux de recyclage des déchets plastiques d'environ 27 %, un chiffre encore insuffisant pour répondre aux exigences du décret, qui nécessite un effort considérable pour mettre en place des infrastructures adaptées et garantir la viabilité de cette filière de recyclage.