Amendement n° II-CD12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−2 500 000 €	−2 500 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	+2 500 000 €	+2 500 000 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est d'accroître les crédits alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l'eau.

L'eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin en quantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont les services de l'OFB, notamment ceux en charge de la police de l'eau, qui veillent à ce que les pollutions de l'eau soient prévenues et sanctionnées, à ce que l'accaparement de l'eau ne soit pas possible. Aujourd'hui, le non respect du droit de l'environnement est à déplorer, en partie en raison d'un manque de moyens.

A titre d'exemple, l'essor du marché des forages, souvent illégaux et non déclarés, renforce les besoins de régulation. Par peur de manquer d’eau, pour contourner les arrêtés, de nombreux acteurs économiques ou des particuliers installent ce type d’ouvrages sans en informer les autorités compétentes, ou dépassent les seuils de prélèvements autorisés. Est ainsi réduite la disponibilité de la ressource en eau, et ce faisant, sa qualité, puisque les polluants s’y trouvent plus concentrés. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe ; parfois raccordés au réseau d’eau potable, ils peuvent le contaminer. Des opérations ciblées, par exemple sur les territoires à forte concentration en piscines individuelles, ou en milieu agricole, mériteraient selon l’IGEDD d’être menées par l’OFB pour l’identification des forages non déclarés - y compris pour la réalisation de campagnes de régularisation sans sanctions dans un délai donné.

Cet amendement est aussi l'occasion de défendre le travail de l'OFB, qui ne l'a pas même été par ses ministres de tutelle, notamment pendant la crise agricole, ce qui a engendré un fort mal être de ses agents engagés au service de l'intérêt général.

Nous proposons donc de créer 50 postes pour les missions de police de l'eau, en fléchant 2,5 millions d'euros vers le programme "paysage, eau et biodiversité". Dans le détail, ces 2.5 millions d'euros abonderont l'action "07 – Gestion des milieux et biodiversité" au détriment de l'action "04 – Routes - Entretien", dans un objectif de recevabilité juridique de l'amendement. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement fait écho à une proposition portée par le groupe France Insoumise - NUPES lors du PLF 2022 pour 2023.