Amendement n° II-CD5

Le présent amendement a été rédigé à l’aide du dossier fourni par l’Association des communes minières de France, la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC, la Fédération nationale de l’énergie et des mines de Force ouvrières, ainsi que de l’Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (ADAVNA-LOEFFLER) et sur la base des données fournies par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Il a été adopté dans une forme similaire par la commission des finances de l’Assemblée nationale le jeudi 26 octobre 2023 avec le soutien d’une majorité transpartisane de députés mais a été repoussé par le gouvernement lors de l’usage de l’article 49.3 de la Constitution pour l’adoption du projet de loi de finances 2024.

Rappel du contexte :

Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, prévoient des avantages en nature à vie pour le salarié mineur, son conjoint, ainsi que pour les retraités. Ces avantages, sous forme d'attribution de combustible et de logement ou d’indemnités compensatrices, avaient pour objectif de fidéliser les salariés à l'entreprise.

À partir de 1988 (circulaire n°88/092 du 9 février 1988), tous les mineurs des Charbonnages de France ont été fortement incités à souscrire un contrat de rachat de ces indemnités sous forme de capital ; aide précieuse pour l’accession à la propriété et pour répondre à la volonté de Charbonnages de France de céder une partie de son patrimoine immobilier.

Cette circulaire, déclarée illégale par le Conseil d’État le 5 juin 2009 (arrêt n°312990), fixait un système de coefficient basé sur une table d’espérance de vie élaborée en 1967 pour calculer le montant du capital. L’allongement de l’espérance de vie -selon l’INSEE l’espérance moyenne de vie pour un homme était de 71 ans en 1967 contre 80 ans en 2023- a rendu ce système de rachat largement défavorable.

Les modalités de signature des contrats, de calcul du capital et le non-retour aux droits après l’amortissement du capital, ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires ces 20 dernières années.

Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisions favorables aux ayants droit, dont 3 arrêts de la Cour de cassation entre 2013 et 2016. Cette Cour déboute depuis toutes les demandes en invoquant la prescription.

A ce jour toutes les procédures collectives engagées par les syndicats et associations sont retirées.

Seul le législateur peut donc rétablir une équité de traitement entre les anciens mineurs et leurs ayants droits et permettre le retour de ces indemnités prévues par le statut du mineur.

« Mineur, le sort de la France est entre tes mains » clamait une fameuse affiche de 1945.

Aujourd’hui le sort des anciens mineurs est entre les mains de la représentation nationale.

Cet amendement a donc pour but de consacrer des crédits au sein de l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines », à la reprise du versement des indemnités logement et chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46- 1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées après amortissement réel du capital.

Le montant nécessaire à la reprise de ces versements aux anciens mineurs et à leurs ayants droit par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a été estimé par cette même agence. Il est en baisse continue année après année pour des raisons démographiques ; l’âge moyen des bénéficiaires étant maintenant estimé à 82 ans. 7 328 personnes sont toujours concernées (source ANGDM – COPRAD 14 février 2024) et le montant correspondant, estimé en mai 2024, est de 12 772 243 euros. Pour rappel en 2023 ce montant était estimé à 13 114 910 euros.

Afin d'assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l'action « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorés de 12 772 243 euros en AE et en CP. L'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 12 772 243 euros en AE et en CP.