Amendement n° CD30

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 5

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.

Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions sociales.

Introduite sans étude d’impact ni concertation avec les partenaires sociaux, cette extension est précipitée et inadaptée à des liaisons relevant d’enjeux spécifiques de continuité territoriale, qui appellent au contraire un renforcement du dialogue social.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 5.