Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Amendement n° CD15
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En clair
Sébastien Humbert a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »,
les mots
« quatre-vingt-dix ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte.
Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, qui peut donc par définition être illimité, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 140
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0140