Amendement n° CD4

Emmanuel Blairy RN · Article 1er

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En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« concertation »

le mot

« négociation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la portée juridique et la clarté du processus préalable à l’adoption du décret fixant les périodes mentionnées à l’article concerné.

Actuellement, le texte prévoit une « concertation » avec les organisations syndicales et professionnelles. Or, la concertation se limite à un échange d’informations et à une consultation sans obligation de parvenir à un accord. Cette terminologie peut prêter à confusion quant à la nature des obligations des parties et à la finalité du processus. Tel est l’objectif de cet amendement.

En substituant le terme « concertation » par « négociation », l’amendement affirme la volonté d’instaurer un dialogue structuré et équilibré entre les partenaires sociaux, visant à rechercher un accord formel ou, à défaut, à consigner les positions respectives.

Tel est l’objectif de cet amendement.