Amendement n° CE7

Hélène Laporte RN · Article unique

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« engager un processus visant à l’interdiction »

les mots :

« interdire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 36 de l’article unique de la présente proposition de résolution européenne mérite d’être modifié dans le sens d’une plus grande fermeté.

En effet, la possibilité d’exporter vers des pays tiers des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne est gravement incompatible avec les objectifs de santé publique et de préservation de l’environnement poursuivis par les interdictions en cause, ces enjeux étant d’ordre public.

Aussi, il convient d’interdire rapidement cette possibilité et l’invitation faite au Gouvernement de « demander à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction » manque de force.