Amendement n° CE6

Le dernier membre de phrase de l’alinéa 35 de l’article unique de cette proposition de résolution européenne souffre de défauts de rédaction qui rendent confus le propos du législateur.

En effet, il est question de deux sujets nettement distincts :

1. L’accentuation des mesures de soutien à la transition agroécologique mises en place par la Commission européenne. D’une part, cet élément, se rapportant à la production agricole européenne, est sans lien direct avec l’objet de cet alinéa qui concerne l’importation de produits issus d’états tiers. D’autre part, elle vise implicitement à faire constater un effort insuffisant de l’Union européenne en matière de transition agroécologique. Celle-ci consacre pourtant près de 95 milliards d’euros au développement rural dans le cadre de la PAC 2023‑2027, la transition agroécologique étant aujourd’hui un des objectifs majeurs poursuivis par ce poste de dépense. L’Union européenne, et en particulier la France, constitue vraisemblablement l’espace le plus avancé au monde dans ce domaine. Aussi, il n’apparaît pas pertinent, dans un texte consacré à la lutte contre la concurrence déloyale dérivant de la disparité des contraintes environnementales s’imposant aux producteurs d’espaces économiques distincts, de mentionner un tel objectif.

2. L’accentuation des efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification des substances interdites vers zéro. Ces mots laisse entendre que des denrées produites à l’aide de substances interdites entreraient sur notre territoire faute de détection de résidus. Pourtant, en l’état actuel des techniques, il est possible de détecter des molécules présentes dans des quantités extrêmement faibles, de l’ordre du µg/kg, soit très en deçà des limites autorisées pour l’importation.

Aussi, il apparaît opportun de supprimer ces mots du texte.