Amendement n° II-CE353

Cet amendement vise à rétablir un fonds de rénovation énergétique du parc social doté de 400 M€, afin que l’État finance de nouveau, dès 2027, la rénovation des logements sociaux.

Lors du congrès Hlm de 2023, le Gouvernement s’était engagé à soutenir la rénovation énergétique du parc social à hauteur de 1,2 Md€ sur trois ans, soit 400 M€ par an. Cette promesse n’a pas été tenue. La loi de finances pour 2024 a bien ouvert 400 M€ d’autorisations d’engagement, mais la moitié a été gelée dès l’été 2024, puis les 800 M€ prévus pour 2025 et 2026 n’ont jamais été ouverts. Au total à peine plus de 350 M€ d’aides ont été accordés en deux ans. Le présent projet de loi de finances n’ouvre aucune autorisation d’engagement nouvelle et se borne à inscrire 85,6 M€ de crédits de paiement pour honorer les engagements passés. Aucune rénovation nouvelle de logement social ne sera donc financée par l’État en 2027, alors que les organismes Hlm n’ont pas accès à MaPrimeRénov’.

Ce fonds avait pourtant fait la preuve de son efficacité.  Il ciblait les opérations les plus ambitieuses : rénovations de plus de 30 000 € par logement, atteinte au minimum de la classe C du DPE et gain énergétique d’au moins 40 %. Son effet d’entraînement a été immédiat : les organismes ont lancé en 2025 des travaux de rénovation lourde sur 54 100 logements, soit une hausse de 60 % en un an, et des changements de vecteur énergétique sur 26 000 logements (+ 66 %). Sans aide nouvelle, la dynamique ne peut que s'arrêter

Les besoins sont importants. Pour respecter le calendrier de la loi « Climat et résilience », le secteur doit mener environ 94 000 réhabilitations thermiques par an jusqu’en 2034. Seuls 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui alignés sur la stratégie nationale bas-carbone/ Or le coût moyen d’une réhabilitation thermique lourde atteint 62 000 € par logement, en hausse de 80 % depuis 2017.

Les organismes Hlm ne peuvent plus porter seuls cet effort alors que le secteur est ponctionné chaque année par la RLS. Selon la Banque des Territoires, financer la rénovation sans aide nouvelle imposerait de réduire la production neuve de 89 000 logements par an sur 2026-2030 à 70 000 en 2031, ce qui est largement insuffisant

Plutôt que de tenir sa promesse, le Gouvernement propose, à l’article 7 du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, d’autoriser la hausse des loyers des logements sociaux rénovés pour les nouveaux locataires ce qui est proprement inacceptable

Le présent amendement propose donc d’ouvrir 400 M€ pour rétablir le fonds de rénovation énergétique du parc social, conformément à l’engagement pris puis abandonné par le Gouvernement. Sur la base de l’aide moyenne constatée en 2024 et 2025, cette enveloppe permettrait de soutenir la rénovation d’environ 50 000 logements sociaux par an, soit de l’ordre de 3 Md€ de travaux pour les entreprises du bâtiment.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 400 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et minore à due concurrence l’action 01 du programme 109.