Amendement n° II-CE352

Cet amendement vise à créer 20 000 places d’hébergement spécialisées dédiées à la mise en sécurité et à l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles et de leurs enfants.

Les violences faites aux femmes ne reculent pas. Selon l’étude nationale du ministère de l’intérieur publiée en octobre 2026, 111 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2025; 106 enfants ont perdu un ou deux parents dans ces drames. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales, un nombre qui a doublé entre 2016 et 2023. En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées, en hausse de 8 % en un an; Ces chiffres ne retracent que les faits déclarés : ils ne mesurent qu’une partie des violences réellement subies.

Or quitter un conjoint violent suppose d’abord d’avoir un toit. Selon l’étude d’impact du programme « Elles déménagent » de la Fondation des femmes (juin 2024), 90 % des femmes victimes de violences accompagnées partageaient encore leur logement avec l’auteur des violences, et 36 % vivaient dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. Faute de solution, nombre d’entre elles restent au domicile ou y retournent. À l’inverse, l’hébergement spécialisé protège : moins de 3 % des femmes accueillies dans le dispositif d’urgence de la Fondation des femmes sont retournées chez leur conjoint. La rue n’est pas davantage une issue : selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 91 % des femmes sans abri rencontrées par les équipes de veille sociale déclarent être victimes de violences (enquête de mai 2025).

Le parc dédié reste très en deçà des besoins. Il est passé d’environ 5 000 places en 2017 à 11 600 places aujourd'hui, le nombre de places dédiées étant en stagnation depuis 2024. 4 femmes sur 10 qui demandent un hébergement ne se voient proposer aucune solution, et que 12 % seulement des demandes aboutissent à une place adaptée à leur situation. Les autres sont orientées vers l’hôtel ou vers des centres d’hébergement mixtes, où 55 % des femmes hébergées déclarent ne pas se sentir en sécurité le soir. La délégation aux droits des femmes du Sénat relève que le taux de demandes d’hébergement non pourvues a augmenté de 168 % pour les femmes entre 2021 et 2024, contre 98 % pour les hommes (rapport « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », octobre 2024). L’extension du public éligible aux places dédiées, décidée en 2024 sans moyens nouveaux, a en outre mis en concurrence des publics également vulnérables, comme l’a souligné la FAS.

Le présent amendement propose donc de créer 20 000 places nouvelles.  Elles porteraient le parc dédié à environ 31 600 places, soit un niveau qui se rapproche des demandes des associations féministes (Fondation des femmes et la Fédération nationale Solidarité Femmes). Ces places devront être non mixtes, adaptées à l’accueil des enfants, accessibles sans condition de dépôt de plainte et assorties d’un accompagnement social, juridique et psychologique global assuré par des associations spécialisées.

Le coût de la mesure est estimé à 250 M€ en 2027, soit 12 500 € par place et par an. couvre une première année de montée en charge et devra être consolidé dans les lois de finances suivantes, le coût d’une place spécialisée étant estimé par les associations à plus de 50 € par jour. Cet effort reste sans commune mesure avec le coût des violences pour la société, évalué à 3,6 Md€ par an par la Fondation des femmes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 250 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  et minore à due concurrence l’action 04 du programme 135.