Amendement n° II-CE351

Cet amendement d'appel vise à garantir un reste à charge nul aux ménages modestes et très modestes qui engagent une rénovation d'ampleur de leur logement, et à créer un mécanisme public d'avance et de préfinancement des aides.

Le reste à charge demeure le premier obstacle à la rénovation. En 2025, le coût moyen d'une rénovation d'ampleur financée par MaPrimeRénov' atteignait environ 59 500 €, pour une aide moyenne d'environ 40 400 € (bilan 2025 de l'Anah) : il restait donc en moyenne près de 19 000 € à la charge du ménage, une somme hors de portée de nombreux foyers modestes. L'ensemble des acteurs auditionnés (Anah, représentant des entreprises du bâtiment) conduit de nombreux ménages à ne pas lancer de travaux de rénovation.

À ce reste à charge s'ajoute un problème de trésorerie. Le délai moyen entre l'engagement d'une aide et son paiement atteint environ 280 jours pour le Parcours accompagné, et l'avance versée aux ménages très modestes a été ramenée de 70 % à 50 % du montant de l'aide par le décret du 4 décembre 2024. Les ménages qui ne disposent pas d'une épargne suffisante renoncent tout simplement aux travaux.

Les outils de crédit existants ne répondent pas à ce besoin. L'éco-prêt à taux zéro est distribué en faible volume par les banques,et le prêt avance rénovation reste confidentiel, avec une centaine de dossiers par an. Les travaux sur la création d'une « banque de la rénovation », sont resté lettre morte. Pour les ménages les plus modestes, un mécanisme ne remplacera jamais une aide publique solide, en regard des incertitudes sur les réelles économies générées notamment au regard de la hausse du prix de l'énergie.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 1 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 04  du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, qui porte les crédits de l’Anah, et minore à due concurrence l'action 12 du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.