Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CE348
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En clair
Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques.
- Adoptés sur ce texte
- 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats annulés en raison de la constatation de fraudes, ainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à ces certificats délivrés et à ces certificats annulés.
Ces informations portent sur l’année précédant la remise du rapport, ainsi que sur les six premiers mois de l’année de la remise de celui-ci.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le projet de loi de finances pour 2027 marque l’achèvement du transfert des soutiens financiers à l’électrification des véhicules depuis le budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Plus aucune ligne de crédits ne figure ainsi dans l’action n° 3 du programme 174.
Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.
Son sort
Auteur
Jean-Luc Fugit EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000348
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210