Amendement n° II-CE347

D’après les données transmises par l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF), auditionnée dans le cadre de la préparation du présent avis budgétaire, environ 300 installations de méthanisation valorisant leur biogaz par cogénération, pour l’essentiel agricoles, arrivent prochainement à l’échéance de leur contrat d’obligation d’achat d’électricité conclu en application des arrêtés tarifaires de 2011 et de 2016.

Le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz est désormais en extinction budgétaire. Seule l’injection de biométhane dans le réseau demeurera soutenue, par deux outils : pour les grandes installations, par le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et désormais en phase de montée en puissance ; pour les petites installations, par des appels d’offres simplifiés.

Le Gouvernement a pris de mesure pour favoriser la bascule vers l’injection de biométhane dans le réseau, qu’il convient de saluer. L’arrêté du 8 septembre 2025 exonère d’indemnités la résiliation anticipée des contrats au profit de l’injection, et l’arrêté du 26 décembre 2025 majore les coefficients applicables aux certificats de production de biogaz pour les installations converties avant la fin de l’année 2029.

La conversion d’une installation en cogénération vers l’injection n’est toutefois pas toujours possible : elle nécessite des investissements importants, et dans certains cas, la distance à raccorder entre les exploitations agricoles et le réseau de gaz prive le projet de conversion de réelles perspectives de viabilité économique.

Dans un communiqué de juillet, les organisations agricoles ont ainsi mis en garde à juste titre contre l’abandon « en rase campagne » des exploitations engagées dans la cogénération.

Le présent amendement vise à y répondre en abondant de 10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ces crédits ont vocation à financer en 2027 un dispositif d’accompagnement de la bascule des installations de cogénération au biogaz vers l’injection, qui prendrait la forme d’un soutien en ingénierie au bénéfice des agriculteurs concernés, et de premières aides financières, transitoires, pour les installations arrivant en fin de contrat et appelées à faire évoluer leur modèle économique.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.