Amendement n° II-CE311

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+12 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €
Politique de la ville	−12 000 000 €
Solde	0 €

Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à abonder de 12 millions d'euros le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme de réhabilitation des cités minières des Hauts-de-France.

En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). Entre 2018 et 2025, l’État a délégué 125 M€ de subventions, qui ont permis de financer plus de 10 000 réhabilitations, dont plus de 6 000 sont déjà livrées. La loi de finances pour 2026 a ouvert 8,5 M€ pour environ 600 logements supplémentaires.

Le PLF pour 2027 inscrit 20 M€ de crédits de paiement pour honorer les opérations déjà engagées, mais aucune autorisation d’engagement nouvelle. Il reste pourtant 820 logements à réhabiliter pour achever le programme. Ces opérations figurent sur une liste arrêtée avec les bailleurs et les intercommunalités, qui apportent leur propre subvention. Les entreprises sont choisies et les ordres de service prêts à être lancés. Sans autorisations d’engagement en 2027, l’État ne pourra pas attribuer les subventions correspondantes : ces chantiers ne pourront pas démarrer et les cofinancements locaux seront perdus.

La Région ayant atteint en 2023 le terme de son engagement de 30 M€, la réalisation des dernières opérations repose sur l’État, les intercommunalités et les bailleurs. Ces derniers portent l’essentiel de l’effort : 2,4 Md€ investis à fin 2025 pour plus de 28 000 logements, dont 8 % seulement de subventions.

Le programme est un succès. La consommation d’énergie théorique des logements baisse de 30 à 50 %, et les charges des locataires de 40 à 60 € par mois. Les locataires relogés dans un logement rénové se disent satisfaits à 85 %. Les chantiers ont mobilisé 385 entreprises, dont 63 % issues du bassin minier, et généré plus de 1,4 million d’heures d’insertion pour plus de 2 100 personnes dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme s’élève à 12 M€ qu'il est proposé d'ajouter au programme 135, action 01. Le présent amendement propose de diminuer de la même somme les AE de l’action 01 du programme 147, afin de gager cette nouvelle dépense. Compte tenu de l’engagement pris par l’État envers le bassin minier et du caractère limité de la somme en jeu, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.