Amendement n° II-CE302

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés au Fonds de garantie pour la rénovation afin de faciliter l'accès au crédit des ménages souhaitant remplacer leurs équipements carbonés par une solution moins émettrice. La sortie des énergies fossiles constitue un enjeu majeur pour la transition écologique et la souveraineté énergétique de notre pays. En 2024, 35% des résidences principales en France étaient encore chauffées principalement au gaz naturel et 7% au fioul.

Le présent amendement propose donc d'augmenter de 3 millions d'euro le fonds, afin de renforcer les capacités de garantie des prêts et ainsi d'accélérer notre transition énergétique.

En conséquence, il est proposé d’abonder l’action n° 2 « Soutien à l'accession à la propriété » au sein du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », à hauteur de 3 millions d’euros AE et en CP.

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore de 3 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 : « Aides personnelles » du programme 109 : « Aides à l'accès au logement ».

L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés au programme 109, le député appelle le Gouvernement à lever le gage.