Amendement n° II-CE269

Cet amendement (de repli) vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à la continuité territoriale.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à environ 92 M€.

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Si l’on compare avec la Corse, qui bénéficie de la dotation de continuité territoriale (DCT) d’un montant de 187 M€ (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009), pour 360 270 habitants, soit 519 euros par habitant, les Ultramarins sont 5,6 fois moins bien dotés, puisque l'aide à la continuité territoriale est de 29 euros par habitant.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits, même modeste, apparaît impérative pour permettre à davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) d’être mieux accompagnées.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.