Amendement n° II-CE267

Cet amendement (de repli) a pour objet d’abonder de 10 M€ les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois axes de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement locatif social et très social ;

- Accession sociale à la propriété ;

- Sortie de l’insalubrité et réhabilitation des logements.

Alors que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017, il apparaît impératif, au regard des besoins criants des territoires en matière de logement, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires.

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 64 % dans les Outre-mer contre 55 % dans l'Hexagone. Entre 2023 et 2025, le nombre de demandeurs de logement social a augmenté de 74 %, tandis que les attributions n’ont progressé que de 34 %. Le délai d’attente atteint désormais 20 mois en 2025, contre 16 mois en 2024. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

En Guadeloupe, la situation est critique, avec plus de 16 000 demandeurs de logements sociaux pour à peine 2 500 attributions annuelles.

Au-delà de sa vocation sociale, la LBU représente un moteur essentiel des économies ultramarines ; elle soutient l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, des bureaux d'études, des architectes, des artisans et, plus largement, de l'ensemble de la filière construction, secteur névralgique du développement économique et de la cohésion sociale.

Malgré ce contexte, et alors que le budget pour 2026 prévoyait déjà une diminution de 10 % des autorisations d’engagement dédiés au logement dans les territoires d’Outre-mer par rapport à l’année 2025, les notifications transmises aux représentants de l’État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu’à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques ne peuvent qu’avoir des conséquences désastreuses sur la programmation de logements sociaux, aggravées par des coûts du fret et des carburants qui explosent.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Cette mesure, qui s’appuie les défaillances de l’État, n'est ni pérenne, ni déterminée, ni certaine ; elle ne permet pas aux bailleurs sociaux de programmer la rénovation ou la construction de logements. Dès lors, elle ne peut être considérée comme une ressource budgétaire sincère.

L'enveloppe de 10 M€ proposée dans le présent amendement vise en particulier le logement locatif social et très social, l’accession sociale à la propriété, ainsi que l'amélioration et la réhabilitation du parc social et du parc privé, en parfaite cohérence avec les besoins de terrain et les priorités pour le logement affichées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.