Amendement n° II-CE251

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−18 052 000 €	−18 052 000 €
Conditions de vie outre-mer	+18 052 000 €	+18 052 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement ouvertes en LFI 2026 sur l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2027.

En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » avec une diminution de 18,52 millions d’euros soit une baisse de 35,92 % sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 18,52 millions d’euros en autorisations d’engagements les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.