Amendement n° II-CE249

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement ouvertes en LFI 2026 sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 pour le PLF pour 2027.

En effet, les coupes massives prévues avec une diminution de 51,39 millions d’euros des autorisations d’engagement, soit une baisse de 9,37 %, sont incompréhensibles alors que les collectivités territoriales en Outre-mer sont en première ligne pour assurer un nombre conséquent de services publics locaux.

Qui plus est, l’augmentation en trompe l’œil des crédits de paiement pour cette. action 06 du programme 123 (+54,71 millions d’euros) vient montrer la volonté gouvernementale de solder les engagements pris, notamment pour les contrats de redressement Outre-mer (COROM) qui constituent pourtant un soutien clé pour les communes ultramarines en difficulté financière, avant d’assécher les financements ce qui n’est pas tenable au regard de la situation socioéconomique en Outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 51,39 millions d’euros en autorisations d’engagements les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.