Amendement n° II-CE248

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en LFI 2026 sur l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 pour le PLF pour 2027.

En effet, les coupes massives prévues dans cette action, qui porte notamment les « contrats de convergence », successeurs des contrats de plan État-Région passés entre l’État et les départements et régions d’outre-mer, et qui ont l’ambition d’être les instruments privilégiés de la « convergence » économique des outre-mer avec l’Hexagone, sont incompréhensibles avec une baisse de 9,93 millions d’euros en crédits de paiement (-4,59 %) et surtout une baisse de 240,95 millions d’euros en autorisations d’engagement (-66,52 %) qui traduit à terme un désengagement fort de l’État à l’égard des DROM.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 240,95 millions d’euros les autorisations d’engagements et de 9,93 millions d’euros les crédits de l’action 02 « « Aménagement du territoire » » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.