Amendement n° II-CE246

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en LFI 2026 sur l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 pour le PLF pour 2027.

En effet, les coupes prévues dans cette action consacrée à la continuité territoriale des ultramarins, et dont les crédits servent notamment à la gestion des congés bonifiés par LADOM, sont incompréhensibles alors qu’un nombre encore trop faible de nos concitoyens ultramarins bénéficient à ce jour des dispositifs de continuité territoriale et que les sommes consacrées à la continuité territoriale par habitant en Outre-mer sont grandement inférieures à celles consacrées par exemple à la continuité territoriale en Corse.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 4 millions d’euros les autorisations d’engagements et de 3,96 millions d’euros les crédits de l’action 03 « « Continuité territoriale » » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.