Amendement n° II-CE245

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en LFI 2026 sur l’action 09 « Appui aux financements bancaires » du programme 123 pour le PLF pour 2027.

En effet, les coupes prévues dans cette action, qui participe au financement bancaire du tissu économique ultramarin, avec une diminution de 7 millions d’euros en AE (-7,01 %) et 9 millions d’euros en CP (-12,13 %) sont incompréhensibles au regard des fragilités du monde économique ultramarin notamment marqué ces dernières années par un nombre record de défaillances d’entreprises.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 millions d’euros les autorisations d’engagements et de 9 millions d’euros les crédits de l’action 09 « « Appui aux financements bancaires » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.