Amendement n° II-CE237

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 900 millions d’euros les crédits des APL afin de supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Créée en 2018, la RLS entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir.

Elle a, en effet, contribué à la chute vertigineuse de la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et 2023 : 82 000 logements sociaux financés en 2023, contre 125 000 en 2016 !

Alors que 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social, la production a difficilement franchi la barre des 100 000 en 2025.

Dès 2020, la Cour des comptes s’était penchée sur ce dispositif et avait émis deux recommandations : simplifier cette mesure et évaluer précisément ses effets sur la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui n’ont pas été suivies d’effet.

Bien que les organismes chargés de verser l’APL aient réussi à s’adapter à la complexité de la RLS, sa mise en œuvre représente toujours une charge de travail considérable pour les bailleurs sociaux.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est ainsi proposé de majorer de 900 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.