Amendement n° II-CE235

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à de nouveau permettre aux étudiants extracommunautaires non-boursiers de bénéficier des aides personnelles aux logement.

La France est le 7ème pays d’accueil des étudiants internationaux. Afin de maintenir sa place dans l’enseignement supérieur au niveau international, la stratégie « Bienvenue en France » a été annoncée en 2019. Pilotée à un niveau interministériel, cette dernière fixe un double objectif : accueillir un demi-million d’étudiants étrangers à l’horizon 2027 et favoriser la mobilité internationale.

L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, précisée par le décret n°2026‑552 du 27 juin 2026, prévoit en effet la limitation du bénéfice des aides personnelles au logement aux seuls étudiants extra-communautaires bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Or, sur les 115 000 étudiants extracommunautaires bénéficiaires des aides personnelles au logement en 2025, 100 000 ne bénéficiaient pas d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Plus de 86 % se voient ainsi exclus de l’APL.

Le très faible accès aux bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux s’explique par des conditions particulièrement restrictives. Les étudiants doivent ainsi disposer d’une carte de séjour ou d’un statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), être présent sur le territoire depuis au moins 2 ans, et attester d’un foyer fiscal de rattachement.

L’Observatoire de la vie étudiante indique que 41 % des étudiants étrangers déclarent ne pas parvenir à subvenir à leurs besoins essentiels (alimentation, loyer, énergie…).

L’exclusion de ces étudiants du bénéfice des APL introduit une forme de préférence nationale dans l’accès au logement, et doit être abrogée.

Les économies espérées pour l’État lors de l’adoption de la loi de finances 2026 étaient de 200 millions d’euros en année pleine.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est ainsi proposé de majorer de 200 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Pour être pleinement effective, notre proposition devrait être assortie d’une modification de l’article 822‑2 du code de la construction et de l’habitation ce que les règles de recevabilité financières nous empêchent de faire.

Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj) et du Collectif des Associations pour le Logement.