Amendement n° II-CE230

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à abonder de 100 millions d’euros le fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS).

Le PLF 2027 met discrètement fin au FREPS en ne prévoyant que 84,6 M€ en CP afin de payer les dossiers retenus précédemment. Les crédits proposés par cet amendement permettraient de maintenir ce fonds actif alors que les besoins sont importants en matière de rénovation du parc de logement sociaux.

D’abord parce que le calendrier de la décence énergétique impose un rythme soutenu aux bailleurs (les logements classés G sont considérés non décents les F le deviendront en 2028, et les logements E en 2034).

Pour rappel, le parc social se compose de 284 000 logements classés F ou G. En 2024 et 2025, 356 M€ engagés ont permis de rénover 42 739 logements et de changer le mode de chauffage ou de production d’eau chaude de 11 320 logements. Les 100 millions d’euros proposés permettront de financer la rénovation d’environ 12 000 logements supplémentaires ce qui impactera également l’activité des entreprises locales du bâtiment.

Par ailleurs, alors que les locataires du parc HLM sont parmi les plus modestes, la rénovation permettra d’améliorer le confort des logements et baisser leurs charges. Ce fonds permets aussi d’accélérer la rénovation pour lutter contre les dégradations précoces des biens. Dans un contexte où plus de 2,5 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il est indispensable d’éviter que des logements soient retirés de la location faute d’avoir été rénovés à temps

Alors que l’objectif est de 120 000 rénovations annuelles , il est ainsi proposé :

– d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – 3 Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »

– de minorer du même montant (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action « 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. L’intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.