Amendement n° II-CE224

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle.

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au niveau atteint en 2024, à savoir 203 000 places en moyenne annuelle.

Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels, aggravé par le fait que de nombreuses familles, découragées, renoncent à solliciter le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de la crise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, l’offre d’hébergement est actuellement mise en tension par plusieurs dynamiques conjointes : hausse des charges, notamment énergétiques, inflation, fusion des conventions collectives CHRS et CC66, baisse de financement dans l’hébergement d’urgence à l’été 2026. L’enquête de la FAS sur l’hébergement d’urgence en 2026 constate que seules 19 % des structures estiment leur modèle pérenne et à l’inverse, 47 % se déclarent fragiles à moyen terme (3 à 5 ans), 30 % fragiles à court terme (1 à 2 ans), et 4 % estiment être en situation de danger immédiat de fermeture. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n° 461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France, propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2027.

Par cet amendement, il est proposé de transférer 106 722 857 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale des Samu sociaux, l’UNHAJ et l’UNICEF France.