Amendement n° II-CE158

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) et de la prime d'activité prévu pour l'année 2027.

Les APL constituent un instrument essentiel de solvabilisation des ménages modestes face à leurs dépenses de logement. Elles bénéficient à près de 5,8 millions de ménages et permettent de limiter l'effort financier consacré au logement, en particulier dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes.

Le projet de loi de finances prévoit de ne pas revaloriser les paramètres de calcul des aides au logement en 2027, générant une économie budgétaire de 101 millions d'euros. Cette économie serait supportée exclusivement par les bénéficiaires des APL, c'est-à-dire les ménages aux revenus les plus modestes.

Cette mesure apparaît d'autant moins compréhensible que le Gouvernement prévoit parallèlement de revaloriser d'autres prestations sociales, notamment le RSA, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Les aides au logement seraient ainsi l'une des seules prestations sociales à ne pas être protégée de l'inflation, dans un contexte très difficile et alors que le logement est le premier budget des ménages. Les 25% de ménages aux revenus les plus bas consacrent plus de 39% de leur revenu à se loger (avant aides).

Le gel des APL entraînerait une baisse du pouvoir d'achat des ménages bénéficiaires alors même qu'ils demeurent fortement exposés à l'augmentation des prix de l'énergie, des transports et des dépenses du quotidien. Il risquerait d'accroître les difficultés de paiement des loyers et des charges, au détriment tant des locataires que de l'équilibre économique des organismes de logement social par exemple.

Le Parlement a déjà refusé une mesure similaire lors de l'examen du précédent projet de loi de finances. Dans un contexte de crise du logement et de tensions croissantes sur le pouvoir d'achat, il n'apparaît ni équitable ni opportun de faire porter un effort budgétaire supplémentaire sur les ménages les plus fragiles.

Cet amendement de suppression entend également maintenir la revalorisation de la prime d'activité. Cette prestation bénéficie aux salariés modestes, dont une grande partie sont également allocataires des aides au logement. Pour rappel, la prime d’activité complète les revenus d’environ 4,5 millions de personnes qui travaillent et qui sont payés majoritairement autour du SMIC. Si elle n'est pas revalorisée sur l'inflation, cela conduira à une perte de pouvoir d'achat pour les ménages.

Le présent amendement vise donc à maintenir l'application des règles de revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d'activité afin de garantir l'effectivité de la solidarité nationale en matière de logement et de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires.