Amendement n° II-CE102

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits relatifs aux missions d’aménagement du territoire et de service universel postal assurées par le groupe La Poste.

La réduction des compensations versées par l’État fragilise l’équilibre économique de missions pourtant essentielles à la cohésion territoriale. Le service universel postal garantit à l’ensemble de la population un accès à des prestations postales de qualité, à des tarifs abordables . Alors que la baisse structurelle des volumes de courrier rend cette activité déficitaire, la diminution de sa compensation fait peser une charge supplémentaire sur La Poste.

Cette contrainte financière menace également la mission d’aménagement du territoire qui est censée assurer le maintien d’un réseau postal accessible dans les communes rurales et les quartiers prioritaires. Les bureaux de poste et les points de contact postaux constituent souvent des services de proximité indispensables, en particulier dans les territoires où l’offre de services publics s’est réduite.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 30M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 : « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 : « Développement des entreprises et régulations », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».